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Décisions des tribunaux
C-33.1 - Loi sur la Commission de la capitale nationale
Article 12
Versions de la disposition
12. La Commission peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut, notamment:
1° constituer un comité exécutif composé de membres du conseil d’administration, dont le président du conseil, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité;
2° former tout comité consultatif qu’elle juge nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et fixer, à l’égard des membres de tout comité consultatif qui ne sont pas membres du conseil d’administration, la rémunération, les indemnités et toutes autres conditions relatives à leur mandat.
12. La Commission peut, par règlement, pourvoir à sa régie interne.
Un tel règlement peut, notamment:
1° constituer un comité exécutif composé de membres du conseil d’administration, dont le président, en déterminer les fonctions et pouvoirs et fixer la durée du mandat des membres de ce comité;
2° former tout comité consultatif qu’elle juge nécessaire pour l’exercice de ses fonctions et fixer, à l’égard des membres de tout comité consultatif qui ne sont pas membres du conseil d’administration, la rémunération, les indemnités et toutes autres conditions relatives à leur mandat.
