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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Le gouvernement approuve le cadre d’aménagement métropolitain, avec ou sans modification.
Si le gouvernement est d’avis que le cadre d’aménagement métropolitain ne respecte pas les orientations gouvernementales, il demande à la Commission, par avis motivé, de le modifier dans le délai qu’il indique.
Si la Commission ne modifie pas le cadre dans ce délai, le gouvernement adopte un cadre d’aménagement qui devient alors le cadre d’aménagement métropolitain de la Commission.
1997, c. 44, a. 66.
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