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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. La Commission transmet le cadre d’aménagement métropolitain au ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour approbation par le gouvernement.
1997, c. 44, a. 65; 1999, c. 43, a. 13.
65. La Commission transmet le cadre d’aménagement métropolitain au ministre des Affaires municipales pour approbation par le gouvernement.
1997, c. 44, a. 65.
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