C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Texte complet
62. Le cadre d’aménagement métropolitain comprend notamment les éléments suivants:
1°  les grandes orientations de l’aménagement du territoire;
2°  les critères de contrôle de l’urbanisation du territoire, en fonction notamment de la croissance des emplois et de la population, de la disponibilité et de la capacité des infrastructures et équipements publics existants ainsi que du coût des projets d’infrastructures et d’équipements publics;
3°  la délimitation des pôles d’activités et de toute partie du territoire qui présentent un intérêt métropolitain;
4°  la localisation, la vocation et la capacité des infrastructures et équipements d’intérêt métropolitain existants ou projetés;
5°  les critères d’harmonisation des schémas d’aménagement des municipalités régionales de comté et de la Communauté urbaine de Montréal, y compris le potentiel d’accueil des secteurs résidentiels, commerciaux et industriels prévu dans ces schémas par rapport à la croissance prévue sur le territoire de la Commission ainsi que la concordance avec le plan de transport intégré;
6°  les règles de financement des infrastructures ou des équipements publics.
1997, c. 44, a. 62.