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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole indique à la Commission les orientations gouvernementales en matière d’aménagement sur le territoire de la Commission, y compris les projets d’équipements et d’infrastructures.
1997, c. 44, a. 61; 1999, c. 43, a. 13.
61. Le ministre des Affaires municipales indique à la Commission les orientations gouvernementales en matière d’aménagement sur le territoire de la Commission, y compris les projets d’équipements et d’infrastructures.
1997, c. 44, a. 61.
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