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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. La Commission formule au ministre responsable de l’application de la Loi sur l’Agence métropolitaine de transport (chapitre A‐7.02) des recommandations sur la composition, les pouvoirs et le financement de cette agence.
Elle peut aussi formuler au ministre des recommandations sur les directives qu’il peut donner sur les objectifs et l’orientation de l’agence dans l’exercice de ses fonctions.
1997, c. 44, a. 52.
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