C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 51 Versions de la disposition

1997-06-19

51. La Commission formule au gouvernement des recommandations sur les sujets suivants:

1°  les structures municipales, régionales ou gouvernementales présentes sur son territoire, notamment en vue de leur simplification;

2°  les infrastructures et équipements récréatifs, touristiques ou culturels ou les événements socio-culturels ou sportifs d’intérêt métropolitain, ainsi que leur gestion et leur financement;

3°   la qualité de l’environnement sur son territoire, notamment la gestion de la qualité de l’air et de l’eau et celle des déchets, ainsi que le financement des activités relatives à ces sujets, afin d’assurer un développement durable et la répartition équitable des coûts de ces activités entre les organismes municipaux du territoire de la Commission.

1997, c. 44, a. 51.