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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Les employés de la Commission ne peuvent, sous peine de déchéance de leur charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit leur intérêt personnel et celui de la Commission. Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt leur échoit par succession ou par donation pourvu qu’ils y renoncent ou en disposent avec diligence.
1997, c. 44, a. 38.
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