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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le mandat d’un membre du conseil nommé par le gouvernement qui fait défaut d’assister à trois séances régulières consécutives du conseil prend fin à la clôture de la première séance qui suit la dernière où ce membre est en défaut, à moins qu’il n’y assiste.
Toutefois, le conseil peut, lors de cette quatrième séance, accorder un délai de grâce au membre dont le défaut a été causé par l’impossibilité en fait d’assister aux séances.
1997, c. 44, a. 26.
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