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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les membres du conseil doivent déclarer au conseil leurs intérêts pécuniaires sur le territoire de la Commission conformément aux articles 357 à 363 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
À défaut de faire ou de déposer sa déclaration d’intérêts pécuniaires, un membre ne peut participer aux séances du conseil ou de ses comités.
1997, c. 44, a. 15.
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