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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Un membre du conseil nommé par le gouvernement qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la Commission doit, sous peine de déchéance de sa charge, le dénoncer par écrit au conseil et s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’entreprise dans laquelle il a cet intérêt ou à toute partie de séance du conseil au cours de laquelle son intérêt est débattu.
1997, c. 44, a. 14.
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