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C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole

Article 115
Versions de la disposition

Texte complet
115. Sous réserve des recours qui peuvent exister en application d’une convention collective, un employé visé à l’article 111 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1997, c. 44, a. 115.
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