Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-33.01 - Loi sur la Commission de développement de la Métropole
Article 1
Versions de la disposition
1. Est instituée la «Commission de développement de la métropole».
La Commission est une personne morale de droit public.
