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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Tout pain doit porter sur l’emballage le nom et l’adresse du fabricant.
Tout pain dont l’emballage porte comme inscription principale un nom ou une marque de commerce qui n’appartient pas à l’entreprise qui le fabrique doit porter l’inscription suivante: «Fabriqué par .............. (nom du fabricant) selon les indications de .............. (nom de l’entreprise qui l’a commandé).»
1973, c. 34, a. 9.
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