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C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Tout projet d’arrêté en conseil ayant pour objet de fixer un prix minimum du pain doit être publié par le ministre dans la Gazette officielle du Québec, avec avis qu’à l’expiration des trente jours suivant cette publication, il sera soumis pour approbation au gouvernement.
Cet arrêté entre en vigueur à compter d’une semblable publication d’un avis de cette approbation.
1973, c. 34, a. 3.
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