C-32 - Loi sur le commerce du pain

Article 10 Versions de la disposition

1977-12-31

10. Le gouvernement peut adopter des règlements pour régir le commerce du pain au Québec et plus particulièrement:

a)  pour établir des normes relatives à la publicité, à l’étiquetage et à l’emballage du pain;

b)  pour exempter, en totalité ou en partie, de l’application de la présente loi ou des règlements, certaines catégories de pains qu’il indique;

c)  pour confier à une municipalité ou à une communauté urbaine l’application de la présente loi ou d’une partie de cette loi sur son territoire.

Les règlements adoptés en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.

1973, c. 34, a. 10.