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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les dossiers et autres documents du Conseil des universités et du Conseil des collèges deviennent les dossiers et documents du Conseil supérieur de l’éducation.
Toutefois, les dossiers et autres documents du Conseil des collèges relatifs à l’examen des politiques institutionnelles d’évaluation et à l’examen de la mise en oeuvre de ces politiques deviennent les dossiers et documents de la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial.
1993, c. 26, a. 45.
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