C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 19 Versions de la disposition

1993-07-14

19. La Commission peut autoriser généralement ou spécialement toute personne à recueillir auprès de tout établissement d’enseignement concerné par une évaluation les renseignements nécessaires à la réalisation de la mission de la Commission.

Cette personne peut, à cette fin:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, dans les installations de l’établissement;

2°  examiner et tirer copie de tout registre ou document pertinent;

3°  exiger tout renseignement ou tout document pertinent.

1993, c. 26, a. 19.