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C-32.2 - Loi sur la Commission d’évaluation de l’enseignement collégial

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La Commission transmet copie du rapport d’évaluation à tout établissement d’enseignement concerné ainsi qu’au ministre.
Elle rend public ce rapport de la manière qu’elle juge appropriée.
1993, c. 26, a. 18.
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