C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 7 Versions de la disposition

1993-11-01

7. La requête doit être accompagnée d’un exemplaire de l’accord de commercialisation.

Cet accord doit notamment:

1°  prévoir les opérations de commercialisation que les parties à l’accord conviennent de confier à un office;

2°  désigner les produits marins qui font l’objet de cette commercialisation;

3°  indiquer les services que l’office doit dispenser aux parties à l’accord;

4°  prévoir, dans un délai déterminé, l’établissement par l’office d’une standardisation des produits marins désignés au paragraphe 2° et des normes de qualité supérieure;

5°  prévoir le mode de financement des activités de l’office et fixer les contributions financières exigibles à cette fin;

6°  déterminer les règles de fonctionnement des opérations relatives à la commercialisation des produits désignés dans l’accord et notamment les règles concernant:

a)  la répartition de la production des entreprises de transformation en fonction des débouchés prévus et la limitation de la production de chaque entreprise en conséquence;

b)  l’ajustement périodique des limitations fixées et l’établissement de normes à cette fin;

c)  le mode et les conditions de la commercialisation des produits marins désignés dans l’accord et l’interdiction de mettre sur le marché ces produits autrement que par l’entremise de l’office;

d)  la part du prix de vente des produits marins désignés dans l’accord que l’office conservera pour l’établissement et le fonctionnement d’un fonds de stabilisation des revenus des entreprises de transformation;

e)  les conditions selon lesquelles une entreprise de transformation peut produire ou mettre sur le marché un produit marin désigné dans l’accord à l’encontre de la limitation fixée, ou d’une norme déterminée;

f)  les marques de commerce et les cas où les parties à l’accord sont tenues de les utiliser;

7°  prévoir les sanctions des obligations spécifiées dans l’accord et l’utilisation des pénalités fixées;

8°  déterminer les conditions et la procédure pour qu’une entreprise de transformation devienne partie à l’accord et préciser les modalités pour la désignation d’une personne habilitée à recevoir ces demandes et à négocier la participation d’une nouvelle entreprise;

9°  déterminer les conditions et les modalités pour modifier l’accord de commercialisation.

Les entreprises de transformation qui sont parties à un accord de commercialisation peuvent prévoir que l’office de commercialisation pourra modifier ou remplacer, par règlement, les règles de fonctionnement établies en vertu du paragraphe 6° du présent article.

Ces entreprises peuvent également prévoir que ces règles de fonctionnement seront établies par règlement de l’office de commercialisation.

1984, c. 25, a. 7; 1992, c. 61, a. 201.

1984-06-20

7. La requête doit être accompagnée d’un exemplaire de l’accord de commercialisation.

Cet accord doit notamment:

1°  prévoir les opérations de commercialisation que les parties à l’accord conviennent de confier à un office;

2°  désigner les produits marins qui font l’objet de cette commercialisation;

3°  indiquer les services que l’office doit dispenser aux parties à l’accord;

4°  prévoir, dans un délai déterminé, l’établissement par l’office d’une standardisation des produits marins désignés au paragraphe 2° et des normes de qualité supérieure;

5°  prévoir le mode de financement des activités de l’office et fixer les contributions financières exigibles à cette fin;

6°  déterminer les règles de fonctionnement des opérations relatives à la commercialisation des produits désignés dans l’accord et notamment les règles concernant:

a)  la répartition de la production des entreprises de transformation en fonction des débouchés prévus et la limitation de la production de chaque entreprise en conséquence;

b)  l’ajustement périodique des limitations fixées et l’établissement de normes à cette fin;

c)  le mode et les conditions de la commercialisation des produits marins désignés dans l’accord et l’interdiction de mettre sur le marché ces produits autrement que par l’entremise de l’office;

d)  la part du prix de vente des produits marins désignés dans l’accord que l’office conservera pour l’établissement et le fonctionnement d’un fonds de stabilisation des revenus des entreprises de transformation;

e)  les conditions selon lesquelles une entreprise de transformation peut produire ou mettre sur le marché un produit marin désigné dans l’accord à l’encontre de la limitation fixée, ou d’une norme déterminée;

f)  les marques de commerce et les cas où les parties à l’accord sont tenues de les utiliser;

7°  prévoir les sanctions des obligations spécifiées dans l’accord et l’utilisation des amendes fixées;

8°  déterminer les conditions et la procédure pour qu’une entreprise de transformation devienne partie à l’accord et préciser les modalités pour la désignation d’une personne habilitée à recevoir ces demandes et à négocier la participation d’une nouvelle entreprise;

9°  déterminer les conditions et les modalités pour modifier l’accord de commercialisation.

Les entreprises de transformation qui sont parties à un accord de commercialisation peuvent prévoir que l’office de commercialisation pourra modifier ou remplacer, par règlement, les règles de fonctionnement établies en vertu du paragraphe 6° du présent article.

Ces entreprises peuvent également prévoir que ces règles de fonctionnement seront établies par règlement de l’office de commercialisation.

1984, c. 25, a. 7.