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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Lorsqu’un office cesse ses activités, le ministre désigne une personne chargée d’en liquider les affaires. Cette personne a droit à la possession immédiate des biens de l’office.
1984, c. 25, a. 50.
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