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C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Un office doit, dans les quatre mois de la fin de son exercice financier, remettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
1984, c. 25, a. 43.
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