C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Texte complet
33. Tout membre de l’office a droit à un vote à une assemblée de l’office.
Un membre de l’office peut avoir droit à un vote additionnel selon la quantité et la valeur des produits marins de ce membre qui ont été expédiés au cours d’une même année.
L’office accorde ainsi à un membre, au début de chaque année financière, un vote additionnel pour chaque quote-part de 10% que représente la moyenne des pourcentages de la quantité et de la valeur des produits marins de ce membre qui ont été expédiés au cours de l’année précédente établie en regard de la quantité totale et de la valeur totale de ces produits qui ont été expédiés par l’ensemble des membres de l’office au cours de cette même période.
1984, c. 25, a. 33.