C-32.1 - Loi sur la commercialisation des produits marins

Texte complet
3. Est une entreprise de transformation, aux fins de la présente loi, une personne, ou un groupe de personnes, titulaire d’un permis d’exploitation d’établissement de préparation ou de conserverie de produits marins conformément aux dispositions de la section III de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29).
1984, c. 25, a. 3; 2000, c. 26, a. 68.
3. Est une entreprise de transformation, aux fins de la présente loi, une personne, ou un groupe de personnes, titulaire d’un permis d’exploitation d’établissement de préparation ou de conserverie de produits marins conformément aux dispositions de la section III de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P‐29).
1984, c. 25, a. 3.