C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Texte complet
44. Les dossiers et documents du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec deviennent, sans autres formalités, les dossiers et documents du Commissaire à la santé et au bien-être.
2005, c. 18, a. 44.