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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Les employés du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec qui le 14 août 2006 sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) deviennent les employés du Commissaire à la santé et au bien-être.
2005, c. 18, a. 43.
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