C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Texte complet
42. Le mandat des membres du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical du Québec se termine le 14 août 2006.
Les membres de ces conseils n’ont alors droit, le cas échéant, qu’à l’allocation de transition qui leur est applicable.
2005, c. 18, a. 42.