Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le commissaire détermine le mode de fonctionnement du Forum de consultation et s’assure que chaque personne qui a été nommée au sein de ce Forum ait reçu copie d’un document en faisant état.
2005, c. 18, a. 30.
© Gouvernement du Québec