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C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le gouvernement détermine, par règlement, la procédure de sélection des personnes aptes à composer le Forum.
Cette procédure doit prévoir la constitution, pour chaque région du Québec, d’une liste des citoyens pouvant être nommés au sein du Forum de consultation de même que d’une liste, pour l’ensemble du Québec, des personnes possédant une expertise particulière pouvant être ainsi nommées.
Tous les trois ans, le commissaire fait publier cette procédure accompagnée de la date qu’il a fixée pour procéder à la nomination des personnes qui composent le Forum.
Pour chaque région du Québec, cette publication est faite à deux reprises dans un journal distribué dans cette région.
2005, c. 18, a. 29.
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