Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Article 19
Versions de la disposition
19. Le commissaire peut tenir des audiences publiques à tout endroit au Québec.
Le commissaire peut tenir simultanément plusieurs audiences publiques, lesquelles sont conduites de la manière qu’il détermine.
