Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être
Article 13
Versions de la disposition
13. Le commissaire doit se doter d’un code d’éthique et de déontologie applicable aux experts externes auxquels il peut avoir recours pour les fins de l’exécution de ses fonctions.
