C-32.1.1 - Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Texte complet
12. Le secrétariat du commissaire est situé sur le territoire de la Ville de Québec, à l’endroit déterminé par le gouvernement.
Un avis de la situation et de tout déplacement du secrétariat est publié à la Gazette officielle du Québec.
2005, c. 18, a. 12.