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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1971, c. 33, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
5. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1971, c. 33, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.
5. Pour veiller à l’application de la présente loi, un inspecteur en chef et des inspecteurs sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1971, c. 33, a. 5.
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