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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Il est interdit d’utiliser, dans le cours du commerce de produits pétroliers, un établissement, un équipement ou un véhicule qui n’est pas conforme aux normes établies par les règlements.
1971, c. 33, a. 4.
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