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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Abrogé).
1971, c. 33, a. 32; 1990, c. 4, a. 272.
32. La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique aux poursuites intentées en vertu de la présente loi.
1971, c. 33, a. 32.
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