Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers
Article 28.4
Versions de la disposition
28.4. Tout décret doit être publié dans la Gazette officielle du Québec; il prend effet à compter de la date de sa publication ou à toute autre date, même antérieure à la date de sa publication, fixée par le gouvernement.
