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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le juge peut confirmer, modifier ou infirmer toute décision qui lui est soumise et rendre la décision qui, à son jugement, aurait dû être rendue en premier lieu. La décision du juge est sans appel.
1971, c. 33, a. 26.
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