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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’appel suspend l’exécution de la décision du ministre lorsque cette décision a pour effet de suspendre ou d’annuler le permis de l’appelant, à moins que le juge n’en ordonne l’exécution provisoire dans le cas d’urgence exceptionnelle.
1971, c. 33, a. 21.
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