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C-31 - Loi sur le commerce des produits pétroliers

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 33 des lois de 1971, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception de l’article 37, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-31 des Lois refondues.
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