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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Seul un projet d’intégration dont la présentation a été autorisée par le ministre peut être soumis au scrutin d’une caisse d’entraide économique. Ce projet, une fois autorisé, doit être soumis à ce scrutin.
1982, c. 15, a. 47.
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