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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le projet d’intégration, les états financiers visés dans l’article 42 et le document d’information doivent être transmis au ministre au plus tard le 26 avril 1982.
1982, c. 15, a. 45.
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