Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 43
Versions de la disposition
43. Le projet d’intégration doit également être accompagné d’un document d’information.
Ce document doit contenir:
1° un résumé du projet d’intégration;
2° un résumé des conséquences du projet d’intégration à l’égard de la caisse issue de l’intégration et à l’égard des membres de la caisse;
3° tout renseignement que le ministre peut déterminer.
