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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. En outre des renseignements que doit contenir le projet d’intégration, le ministre peut exiger à l’égard de chaque caisse d’entraide économique tout autre renseignement ou document qu’il détermine.
1982, c. 15, a. 41.
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