Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Chaque caisse d’entraide économique doit faire une demande d’intégration à la fédération de caisses désignée à son égard dans l’annexe II ou à la fédération de caisses que désigne le ministre dans le cas où il a désigné une caisse en vertu de l’article 1. À défaut de faire cette demande au plus tard le 8 avril 1982, la caisse est réputée l’avoir faite.
Cet article a effet depuis le 30 mars 1982.
1982, c. 15, a. 38.
© Gouvernement du Québec