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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Toute autre option est sans effet.
1982, c. 15, a. 3; 1999, c. 40, a. 44.
3. Toute autre option est nulle et non avenue.
1982, c. 15, a. 3.
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