Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 2
Versions de la disposition
2. Chaque caisse d’entraide économique doit tenir un scrutin sur les options suivantes:
1° le projet de transformation visé dans le chapitre II;
2° le projet d’intégration visé dans le chapitre III, s’il y a lieu;
3° tout autre projet visé dans le chapitre IV, s’il y a lieu;
4° la liquidation conformément aux règles prévues au chapitre V.
