C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Texte complet
19. Après approbation du document d’information, le ministre en transmet copie à la Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec et à la caisse concernée avant le 1er mai 1982.
1982, c. 15, a. 19.