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Décisions des tribunaux
C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique
Article 13
Versions de la disposition
13. Dans le texte de chaque projet de transformation d’une caisse d’entraide économique, le délai prévu pour délivrer les instruments attestant des dépôts résultant de la conversion des parts sociales se termine le 30 juin 1982.
Toutefois, la date prévue dans le premier alinéa est remplacée par le 1er août 1982 dans le cas où le projet de transformation d’une caisse d’entraide économique prévoit qu’aucun dépôt résultant de la conversion des parts sociales ne vient à échéance dans le trimestre commençant le 1er juin 1982 et se terminant le 31 août 1982.
