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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La Fédération des sociétés d’entraide économique du Québec doit, au plus tard le 1er mai 1982, transmettre copie des renseignements prévus par l’article 10 au ministre et à la caisse d’entraide économique concernée.
1982, c. 15, a. 11.
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