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C-3.1 - Loi concernant certaines caisses d’entraide économique

Annexe
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Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 15 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1982, à l’exception de l’article 147, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-3.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), l’article 146.1 du chapitre 15 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1983, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er juillet 1983 du chapitre C-3.1 des Lois refondues.
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